SITE PLAQUEIMMAT.FR
Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet https://plaqueimmat.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.
L'accès au Site et son utilisation sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter sans réserve.
Article 1 – DÉFINITIONS
« Exploitant » : désigne la société AV DIGITAL, SAS au capital de 20 000€, RCS Dijon B 883 574 857
« Site » : désigne le site internet accessible à l'URL https://plaqueimmat.fr
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site
« Client » : désigne tout Utilisateur qui procède à un achat sur le Site
« Configurateur » : désigne l'outil en ligne permettant de personnaliser et visualiser les plaques d'immatriculation
« Plaque homologuée » : désigne une plaque conforme à la réglementation française et utilisable sur la voie publique
« Plaque non homologuée » : désigne une plaque à usage décoratif uniquement
Article 2 – OBJET DU SITE
Le Site https://plaqueimmat.fr est un site de commerce électronique dédié à la vente en ligne de plaques d'immatriculation personnalisées et homologuées pour tous types de véhicules.
Le Site permet aux utilisateurs de :
- Consulter le catalogue de modèles de plaques
- Utiliser le configurateur pour créer et personnaliser des plaques
- Visualiser leur plaque en temps réel avec la technologie Real 3D
- Vérifier la conformité réglementaire de leur configuration
- Passer commande de plaques
- Créer et gérer un compte client
- Accéder à des informations sur la réglementation des plaques d'immatriculation
Article 3 – ACCÈS AU SITE
3.1 Conditions générales d'accès
L'accès au Site est gratuit. Seuls les achats de produits sont payants et soumis aux Conditions Générales de Vente.
L'accès au Site est réservé à un usage strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation.
3.2 Configuration technique requise
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Pour une utilisation optimale du configurateur, il est recommandé d'utiliser :
- Un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Une connexion Internet stable
- JavaScript activé
3.3 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance.
L'Exploitant se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour maintenance, mise à jour ou amélioration, sans préavis ni indemnité.
Article 4 – UTILISATION DU CONFIGURATEUR
4.1 Fonctionnalités
Le configurateur permet de :
- Saisir un numéro d'immatriculation
- Choisir le format de plaque adapté au véhicule
- Personnaliser les couleurs, polices, logos, pictogrammes
- Visualiser la plaque en temps réel (prévisualisation Real 3D)
- Vérifier l'homologation en temps réel
4.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Saisir un numéro d'immatriculation exact et correspondant à sa carte grise
- Vérifier la conformité de la plaque configurée avec la réglementation
- Ne pas créer de configurations illicites, offensantes ou contraires aux bonnes mœurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (ne pas utiliser de logos protégés sans autorisation)
4.3 Indication d'homologation
Le configurateur indique en temps réel si la plaque est homologuée ou non. Cette indication apparaît sous la prévisualisation.
Cette indication est donnée à titre informatif. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité de sa plaque avec :
- Le type de véhicule (voiture, moto, collection, etc.)
- Les caractéristiques de sa carte grise
- L'usage prévu (circulation sur voie publique ou décoration)
Article 5 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT
5.1 Création d'un compte
Pour faciliter les commandes, l'Utilisateur peut créer un compte client en fournissant :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Mot de passe sécurisé
- Adresse postale
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
5.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :
- Choisir un mot de passe robuste
- Ne pas partager ses identifiants
- Informer immédiatement l'Exploitant en cas d'utilisation frauduleuse
5.3 Fermeture du compte
L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant support@plaqueimmat.fr
L'Exploitant peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU ou des CGV.
Article 6 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
- Ne pas perturber le fonctionnement du Site
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée
- Ne pas créer de configurations de plaques illicites ou offensantes
- Ne pas utiliser le configurateur pour des activités illégales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas copier, reproduire ou exploiter le Site sans autorisation
Configurations interdites :
- Plaques comportant des messages injurieux, racistes, discriminatoires
- Plaques portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Plaques usurpant l'identité d'un tiers
- Plaques reproduisant des marques protégées sans autorisation
L'Exploitant se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à ces principes.
Article 7 – RÉGLEMENTATION DES PLAQUES D'IMMATRICULATION
7.1 Cadre légal
Les plaques d'immatriculation sont régies par :
- L'arrêté du 9 février 2009
- Le Code de la route (articles R.317-8 et suivants)
- Les normes AFNOR applicables
7.2 Information de l'Utilisateur
L'Utilisateur est informé que :
- Seules les plaques homologuées peuvent être utilisées sur la voie publique
- L'utilisation d'une plaque non homologuée sur un véhicule en circulation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€
- Les plaques de collection ne peuvent être installées que sur des véhicules dont la carte grise mentionne "véhicule de collection"
- Le format de plaque doit correspondre au type de véhicule
7.3 Décharge de responsabilité
L'Exploitant fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à l'Utilisateur de commander une plaque conforme. Toutefois, il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité de sa commande.
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'utilisation non conforme d'une plaque par l'Utilisateur.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, le configurateur, la technologie Real 3D, les bases de données et tous les éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Site et du configurateur. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation.
Les logos et marques de tiers (constructeurs automobiles, régions, etc.) utilisés dans le configurateur restent la propriété de leurs titulaires.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Pour toute question : support@plaqueimmat.fr
Article 10 – COOKIES
Le Site utilise des cookies. Consultez notre Politique Cookies pour plus d'informations.
Article 11 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément à la LCEN, vous pouvez signaler tout contenu illicite à : support@plaqueimmat.fr
Article 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Informations du Site
L'Exploitant s'efforce de fournir des informations exactes mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles.
12.2 Configurateur
Le configurateur est un outil d'aide à la configuration. L'Exploitant ne garantit pas que toutes les configurations possibles sont conformes à la réglementation. L'indication d'homologation est donnée à titre informatif.
12.3 Disponibilité
L'Exploitant ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques.
Article 13 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 14 – MODIFICATIONS DES CGU
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site.
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Article 16 – CONTACT
Pour toute question : support@plaqueimmat.fr
Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2025