SITE PLAQUEIMMAT.FR
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l'URL https://plaqueimmat.fr (le « Site ») est exploité par AV DIGITAL, SAS au capital de 20 000€, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 883 574 857, dont le siège social est situé 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon (ci-après « l'Exploitant »).
L'Exploitant du Site peut être joint à l'adresse mail suivante : support@plaqueimmat.fr
Le Site est hébergé par Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 : Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») auprès de l'Exploitant, par le biais du Site.
L'offre de vente proposée par l'Exploitant sur le Site :
- est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels, et
- est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine, Corse, DROM COM et sur le territoire de l'Union européenne.
En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d'une activité professionnelle.
2.2 : Acceptation des CGV
Toute opération de vente de produit(s) réalisée sur le Site par l'Exploitant auprès du Client est exclusivement régie par les CGV.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. À ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver les CGV. Le Client accepte les CGV en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de plaques d'immatriculation personnalisées et homologuées pour tous types de véhicules : voitures, motos, scooters, camions, remorques, 4x4, SUV, véhicules de collection, etc. (ci-après le(s) « Produit(s) »).
3.1 Types de plaques proposées
L'Exploitant propose deux catégories de plaques :
A) Plaques homologuées : Conformes à la réglementation française et utilisables sur la voie publique. Ces plaques respectent l'arrêté du 9 février 2009 et les normes en vigueur.
B) Plaques personnalisées non homologuées : À usage décoratif uniquement. Ces plaques ne doivent pas être utilisées sur un véhicule circulant sur la voie publique.
3.2 Vérification de la conformité
Le configurateur du Site indique en temps réel si la plaque en cours de configuration est homologuée ou non. Cette indication apparaît clairement sous la prévisualisation de la plaque.
Il appartient au Client de vérifier que :
- La plaque commandée est homologuée si elle est destinée à être utilisée sur la voie publique
- La plaque est conforme aux caractéristiques de son véhicule (format, type d'immatriculation SIV ou FNI, véhicule de collection, etc.)
- Le numéro d'immatriculation saisi correspond bien à celui de la carte grise du véhicule
3.3 Informations sur les produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander :
- Format de la plaque
- Matériaux utilisés (Plexiglas PMMA haute qualité, épaisseur 3,1mm)
- Options de personnalisation disponibles
- Conformité réglementaire
- Prix TTC incluant tous les frais
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies et prévisualisations 3D illustrant les produits sont aussi fidèles que possible au rendu final, mais peuvent présenter de légères variations dues aux paramètres d'affichage de l'écran.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit applicable en vigueur en matière de plaques d'immatriculation.
3.4 Responsabilité du Client
IMPORTANT : Le Client reconnaît et accepte expressément :
- Qu'il lui appartient de vérifier la conformité de la plaque commandée avec la réglementation applicable
- Qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plaque
- Qu'une plaque indiquée comme "non homologuée" ne peut être utilisée sur la voie publique sous peine de sanctions prévues par le Code de la route
- Que l'utilisation d'une plaque non homologuée sur un véhicule en circulation constitue une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€ (article R.317-8 du Code de la route)
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le Client d'une plaque non homologuée.
Article 4 – COMMANDES
4.1 Processus de commande
Pour passer une commande, le Client doit :
- Utiliser le configurateur de plaques pour créer sa plaque personnalisée
- Saisir son numéro d'immatriculation
- Personnaliser sa plaque selon ses préférences (format, couleurs, logos, département, etc.)
- Vérifier en temps réel l'indication d'homologation
- Ajouter la plaque au panier
- Valider le panier
- Renseigner ses coordonnées (adresse de livraison, coordonnées de contact)
- Prendre lecture des CGV et manifester son acceptation en cochant la case prévue à cet effet
- Choisir le mode de livraison et de règlement
- Confirmer la commande en cliquant sur « Payer »
4.2 Confirmation de commande
À réception de la commande, l'Exploitant effectue les contrôles préalables à sa validation, notamment :
- La vérification du paiement
- Le contrôle de la cohérence des informations saisies
- La vérification de la faisabilité technique de la plaque
La commande ainsi vérifiée sera suivie d'un courriel de confirmation rappelant :
- Le contenu de la commande et la prévisualisation de la plaque
- Le montant total TTC
- Les CGV applicables
- Les délais de fabrication et de livraison
- Le cas échéant, les conditions du droit de rétractation
Une facture numérique est mise à disposition dans le mail de confirmation de commande.
4.3 Modification ou annulation de commande
Avant fabrication : Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'est pas entrée en fabrication, en contactant le service client à support@plaqueimmat.fr
Après fabrication : Une fois la fabrication lancée (le jour ouvré suivant la commande), la commande ne peut plus être modifiée ni annulée, sauf dans le cadre du droit de rétractation légal (voir Article 9).
Article 5 – PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix affiché dans le configurateur est mis à jour en temps réel en fonction des options choisies.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au prix des produits lors de la validation de la commande.
Les prix peuvent inclure :
- Le prix de la plaque selon le format et les options choisies
- Les frais de personnalisation le cas échéant
- Les frais de production
- Les frais de livraison (variables selon le mode choisi)
5.2 Paiement
Le paiement s'effectue comptant, en ligne, par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé
- PayPal pour les clients disposant d'un compte PayPal
Le paiement est sécurisé par cryptage SSL. Les coordonnées bancaires ne transitent pas sur nos serveurs.
Le compte du Client est débité uniquement après validation de la transaction par l'organisme bancaire.
Article 6 – FABRICATION ET DÉLAIS
6.1 Délais de fabrication
Les plaques sont fabriquées en France dans nos ateliers. La fabrication est lancée le jour ouvré suivant la validation de la commande.
Délai de fabrication : 24h ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
6.2 Expédition
Les plaques sont expédiées le jour même de leur fabrication, sous 24h ouvrées.
Modes de livraison disponibles :
- Colissimo : Livraison en 2 à 4 jours ouvrés (prix selon le poids et la destination)
- Chronopost : Livraison le lendemain ouvré de l'expédition (prix selon le poids et la destination)
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens constatés. L'Exploitant met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, notamment pendant les périodes de forte activité (été, fêtes de fin d'année).
Article 7 – LIVRAISON
7.1 Modes et frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination. Ils sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
Aucune livraison n'est effectuée dans une boîte postale.
7.2 Réception de la commande
À la livraison, il est demandé au Client ou au tiers désigné par lui de :
- Vérifier l'état du colis (non endommagé, non ouvert)
- Signer le bon de livraison
- En cas de colis endommagé, émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison ET contacter immédiatement le service client
IMPORTANT : Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le colis a été accepté sans réserves alors qu'il présentait des dommages apparents.
7.3 Défaut de livraison
Si la commande n'est pas livrée dans les 30 jours suivant la confirmation de commande, le Client peut, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR ou par email, après avoir enjoint l'Exploitant de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.
Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dès leur livraison.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception de la plaque par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
9.2 Exception importante - Produits personnalisés
ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les plaques d'immatriculation étant par nature personnalisées (numéro d'immatriculation unique, personnalisation selon les choix du client), elles ne sont pas éligibles au droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché (voir Article 12 - Garanties).
9.3 Exceptions au principe
Le droit de rétractation peut néanmoins s'appliquer dans les cas suivants :
- Erreur de l'Exploitant dans la fabrication (plaque non conforme à la commande)
- Défaut de fabrication (plaque défectueuse)
- Dommage survenu pendant le transport
Dans ces cas, le retour est à la charge de l'Exploitant et le Client sera intégralement remboursé ou se verra proposer un échange.
9.4 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation (dans les cas où il s'applique), le Client doit notifier sa décision en utilisant :
- Le formulaire de rétractation en Annexe 1, OU
- Toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter
Notification à adresser à : support@plaqueimmat.fr
Article 10 – GARANTIES
10.1 Garantie légale de conformité
L'Exploitant est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
- Est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien
ENCADRÉ LÉGAL - Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
ENCADRÉ LÉGAL - Article L217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
ENCADRÉ LÉGAL - Article L217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ENCADRÉ LÉGAL - Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
ENCADRÉ LÉGAL - Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
10.3 Mise en œuvre des garanties
Pour bénéficier des garanties légales, le Client doit :
- Contacter le service client à support@plaqueimmat.fr dans les 48 heures suivant la constatation du défaut
- Fournir des photos du défaut constaté
- Indiquer le numéro de commande
L'Exploitant étudiera la demande et proposera :
- Le remplacement de la plaque défectueuse, OU
- Le remboursement intégral
La plaque défectueuse devra être retournée à l'Exploitant. Les frais de retour sont à la charge de l'Exploitant.
10.4 Garantie commerciale
En plus des garanties légales, l'Exploitant garantit la qualité de fabrication de ses plaques pendant 2 ans à compter de la livraison, dans des conditions normales d'utilisation et de montage.
Cette garantie couvre :
- Les défauts de fabrication (impression, découpe, assemblage)
- La résistance aux UV et intempéries dans des conditions normales d'utilisation
- La solidité du matériau (plexiglas PMMA)
Elle ne couvre pas :
- L'usure normale
- Les dommages résultant d'un choc, d'un accident ou d'une mauvaise installation
- Les dommages causés par l'utilisation de produits d'entretien non adaptés
- La décoloration due à une exposition prolongée à des substances chimiques
Article 11 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le service client :
Par email : support@plaqueimmat.fr
Par courrier : AV DIGITAL - Service Client, 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon
Via le formulaire de contact sur le Site
Le service client s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d'informations concernant l'utilisation et le traitement de données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité.
Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique sur le Site à l'adresse suivante : [LIEN VERS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition aux données vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : support@plaqueimmat.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, le configurateur de plaques, la technologie de prévisualisation Real 3D, les bases de données, les textes, images, logos et tous les éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable écrite de l'Exploitant est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les logos, marques et identités visuelles de tiers (constructeurs automobiles, régions, départements, etc.) utilisés dans le configurateur restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Exploitant relatif à leur objet.
14.2 Modifications des CGV
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification des CGV sera notifiée aux Clients par email ou par affichage sur le Site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Les modifications n'auront donc pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
14.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée.
14.4 Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité à l'Exploitant pour trouver une solution amiable :
Par email : support@plaqueimmat.fr
Par courrier : AV DIGITAL, 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons.
Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.5 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14.6 Juridiction compétente
À défaut d'issue amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que votre situation le permet)
À l'attention de :
AV DIGITAL
19 Rue des Ardennes
21000 Dijon
Email : support@plaqueimmat.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ___________________________
- Numéro de commande : ___________________________
- Référence de la plaque : ___________________________
- Motif de la rétractation : ___________________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
RAPPEL : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux plaques d'immatriculation personnalisées, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Date de dernière mise à jour des CGV : 8 octobre 2025