Vous devez adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de votre domicile, une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.

Ce certificat de cession doit être fait un 3 exemplaires originaux :

• - pour le vendeur
• - pour l'acquéreur
• - à adresser à la Préfecture

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