Certificat de cession

Vous cdez ou vendez un vhicule dj immatricul.

Vous devez adresser dans les 15 jours suivant la transaction, la prfecture de votre domicile, une dclaration l'informant de la vente ou de la cession et prcisant l'identit et le domicile indiqus par le nouveau propritaire.

Ce certificat de cession doit tre fait un 3 exemplaires originaux :

  • - pour le vendeur
  • - pour l'acqureur
  • - adresser la Prfecture


Faites la demande d'un certificat de non gage :

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L'acqureur de votre vhicule vous demandera galement un Certificat de non gage.
Vous pouvez galement en faire la demande sur notre site.
>>Certificat de non gage


Vous avez un projet d'acquisition d'un vhicule d'occasion ?
Tlchargez ds maintenant votre Demande de Certificat d'immatriculation.
>>Demande d'immatriculation

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