Certificat de cession

Vous cédez ou vendez un véhicule déjà immatriculé.

Vous devez adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de votre domicile, une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.

Ce certificat de cession doit être fait un 3 exemplaires originaux :

  • - pour le vendeur
  • - pour l'acquéreur
  • - à adresser à la Préfecture


Faites la demande d'un certificat de non gage :

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L'acquéreur de votre véhicule vous demandera également un Certificat de non gage.
Vous pouvez également en faire la demande sur notre site.
>>Certificat de non gage


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Téléchargez dès maintenant votre Demande de Certificat d'immatriculation.
>>Demande d'immatriculation

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